Tribunal national de la tarification: une décision qui change tout.

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Par un jugement du 13 mai 2016 porté à notre connaissance ces jours derniers, la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a conclu.

Que le décret de tarification du 4 janvier 2013 a été annulé et que « le financement des LVA par les conseils départementaux dont les présidents sont susceptibles d’adresser des personnes à ces structures, en vertu de l'article D.316.3 du code de l'action sociale et des familles peut faire l'objet de conventions bilatérales. ».

Dans ce même jugement il est également conclu que le Conseil Départemental n'a, au vu de l'annulation du décret du 4 janvier 2013 « pas compétence pour prendre une décision de fixation de tarif ».

Le décret de tarification sur lequel se basent les conseils départementaux pour décider de nos prix de journée est donc bien fragile. Le département du Pas de Calais l'a bien compris puisqu'il fixe pour un Lieu de Vie et d'Accueil situé sur son territoire un tarif valable pour les personnes confiées par ses soins précisant que « Toutefois chaque organisme financeur peut conclure avec la personne ayant qualité pour représenter le LVA une convention de prise en charge déterminant les conditions d'exercice des prestations et les modalités de versement des forfaits journaliers ».

Nous ne cherchons pas par ce biais une mise en concurrence des départements qui serait malsaine et contraire à notre éthique mais revendiquons haut et fort la juste reconnaissance de notre travail de son utilité et de son coût. Le moment nous semble, répétons le ici encore, opportun de renouer un dialogue interrompu il n'y a que trop longtemps entre nos partenaires départementaux, les ministères concernés et nous mêmes.


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