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Décrêt Tarifaire

Mise en ligne le : 23-06-2016

La Présidence de la République Française annonce son maintient

Dans sa réponse par courrier du 15 juin 2016, le Chef du Cabinet du Président de la République, Mme Isabelle SIMA,  nous indique que:

"Après expertise attentive des ministères concernés, il ressort que le régime tarifaire, mis en place par le décrêt N°2013-11 du 4 janvier 2013, reste en vigueur,  à l’exception du 3° du IV de l’art. D 316-6 du CASF, en tant qu’il prévoyait la possibilité pour les organismes financeurs d’exiger le reversement des dépenses dont le niveau apparait excessif."

Certains départements, notamment l'Essonne, qui avaient cru bon devoir exiger des remboursements de sommes relevant  prétendument de dépenses d'un niveau excessif en seront pour leur frais. Les LVA concernés peuvent même éventuellement exercer un recours et demander le remboursement des dites sommes.

La réponse est à lire dans son intégralité dans la rubrique Information


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