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Règlementation

Mis à jour le : 06-10-2015

Des nouvelles dispositions obligatoires pour l'affichage dans nos LVA

L'ordonnance du 26 juin 2014 impose de nouvelles dispositions quant à la liste des affichages qui sont obligatoires pour toutes les entreprises à partir de 1 salarié.

 

Les affichages obligatoires à mettre en place sont les suivants :

 

- L'affichage du Code du travail (médecine du travail. inspection du travail, convention collective applicable...). Art.L2262-5, R2262-1 à R2262-3, Article D4711-1.

- L'affichage Egalité professionnelle entre hommes et femmes. Art.L3221-1 à L3221-7.

- Consignes de sécurité. Art.R4227-1 à 57.

- Numéros d'urgence. Art.D4711-1.

- L'affichage Interdiction de fumer. Art.R.3511-1 à 13.

- L'affichage Zone fumeur. Art.R.3511-1 à 13.

- L'affichage Planning des départs en congés (modification juillet 2015-janvier 2016). Art.D3141-6.

- L'affichage Modalités d'accès au document unique. Art.R4121-1 à 4.

- L'affichage du CHSCT (plus de 50 salariés)  Art.L4742-1 à 8...

 

Obligation de diffusion concernant la législation du droit du travail pour :

 

- L'affichage harcèlement moral et sexuel  (modification 26 juin 2014).

- L'affichage Lutte contre les discriminations. (modification 26 juin 2014).

 

Si vous n'avez pas encore les affichages obligatoires ou les dernières modifications, vous pouvez vous mettre en conformité ou en savoir plus :

 

http://www.cndtf.fr/index.php?id=2553345&idl=5&idc=895

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