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Réforme de la loi

Mis à jour le : 25-03-2016

LOI no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

 

Ce texte d’origine sénatoriale s’attaque aux limites de la loi de 2007 sur la protection de l’enfance et aux nouvelles difficultés rencontrées depuis. Il vise aussi à s’assurer que l’exigence de protéger tous les enfants soit aussi élevée dans tous les territoires de la République alors que certaines disparités ont été mises en lumière au cours des dernières années.Le texte poursuit trois objectifs principaux : l’amélioration de la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, la sécurisation du parcours de l’enfant pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance, et la garantie d’une plus grande stabilité de l’enfant, en particulier en adaptant son statut lorsque l’enfant fait l’objet d’un placement de longue durée. Chacun de ces objectifs correspond à un titre du texte adopté.

Le texte est consultable sur

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E0EEAF989581B88A72DEF95962822F7D.tpdila07v_3?cidTexte=JORFTEXT000032205234&categorieLien=id 

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